C-16, r. 8 - Règlement sur l’examen professionnel de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Le Conseil d’administration délivre un permis à celui qui en fait la demande et qui s’est conformé aux conditions prévues au Code des professions (chapitre C-26), à la Loi sur la chiropratique (chapitre C-16), aux règlements et à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) et qui a versé au secrétaire la somme déterminée par résolution du Conseil d’administration pour couvrir les frais de délivrance du permis.

D. 270-87, a. 30.